stationnement
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des pratiques proches du vandalisme devenues aujourd'hui malheureusement de plus en plus courantes et qui consistent à subtiliser les contraventions laissées sur les pare-brise des voitures. Ainsi, les personnes verbalisées ne se trouvent informées que par une amende majorée. Afin d'éviter que les contrevenants soient pénalisés deux fois alors qu'ils ne sont responsables que de la première infraction, il lui demande s'il est possible que des courriers soient envoyés au domicile des intéressés pour les contraventions qui ne sont pas remises directement au propriétaire du véhicule verbalisé.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000