Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991. En effet, cette loi, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, a prévu la réparation des préjudices des sapeurs-pompiers volontaires, selon le principe de la prise en charge et de la gratuité des soins liés à l'accident survenu ou à la maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi. Or, dans les faits, il se dégage, dans ce régime de protection sociale, des inégalités flagrantes : la gratuité s'entend dans la limite de 100 % du trarif conventionnel maladie de la sécurité sociale, ce qui implique : obligation faite au sapeur-pompier de régler les dépassements d'honoraires ; les prescriptions dites de « confort » ne sont pas cotées par la sécurité sociale ; les frais de prothèse dentaire, lunetterie ne sont que peu remboursés par la sécurité sociale. Ce sont alors souvent les amicales des centres de secours, qui compensent, dans la mesure de leur possibilité, les frais médicaux non remboursés, et cela de façon très inégale. Il lui demande de bien vouloir engager une réflexion à ce sujet, tendant à améliorer la situation des sapeurs-pompiers confrontés à ces difficultés.