assistantes maternelles
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation précaire des assistantes maternelles agréées, pour l'accueil et la garde des enfants qui leur sont confiés par les directions départementales de la solidarité, dépendant des conseils généraux. Il remarque que ces personnes ne bénéficient pas d'avantages sociaux en cas de rupture de contrat ou en cas de cessation d'activité, avantages auxquels peut prétendre tout salarié, indemnités ASSEDIC notamment. Il lui rappelle d'ailleurs que la situation est la même pour les assistantes familiales, accueillant à leur domicile des personnes handicapées ou âgées. Il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour rassurer cette catégorie professionnelle et répondre à ses revendications, car il s'agit d'une demande légitime fondée sur un principe égalitaire.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 23 octobre 2000