Réponse publiée le 31 janvier 2000

La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a, en son article 10, introduit dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité une disposition prévoyant le recrutement dans la police nationale d'adjoints de sécurité. Le décret du 30 octobre 1997a précisé le contenu de leurs missions, qui visent à renforcer les moyens opérationnels consacrés à la prévention, à l'assistance et au soutien des personnels actifs de la police nationale. La mise en oeuvre des dispositions visant à l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité à l'issue de leur contrat constitue une obligation impérative pour le ministre de l'intérieur. Cette préparation à l'insertion professionnelle doit se traduire par l'organisation au profit de l'adjoint de sécurité d'une formation annuelle d'une durée de 100 heures, susceptible d'être fractionnée, et qui vise les deux objectifs suivants : l'accès, par la voie des concours de recrutement, aux différents corps de la police nationale, ainsi qu'à d'autres corps de la fonction publique extérieurs à la police nationale ; l'élaboration du projet d'insertion professionnelle de chacun des adjoints de sécurité. Dans cette perspective, une préparation aux différents concours de recrutement de la police nationale est assurée par les structures de formation de la police nationale. Cette préparation est accessible directement aux adjoints de sécurité qui disposent, en termes de savoirs instrumentaux de base, des prérequis nécessaires, notamment en matière d'expression écrite. Les adjoints de sécurité pour lesquels ces prérequis ne sont pas constitués, alors que, par ailleurs, leurs tuteurs attestent que leur manière de servir ainsi que leur motivation personnelle les prédisposent à devenir, sous réserve de leur réussite aux concours de recrutement, des fonctionnaires adaptés aux missions de la police de proximité, devront bénéficier de dispositifs de remise à niveau préalable. Ceux-ci sont mis en oeuvre dans le cadre de conventions passées à cet effet, avec des organismes extérieurs dénommés « ateliers pédagogiques personnalisés », choisis pour leur compétence en matière de formation individualisée. S'agissant de l'élaboration du projet personnel d'insertion professionnelle, celui-ci doit s'appuyer principalement sur la recherche de débouchés professionnels dans le secteur privé ou associatif ainsi qu'auprès des collectivités locales, notamment dans les métiers liés à la ville et à la sécurité, où l'expérience et les savoir-faire acquis à travers les pratiques professionnelles exercées au quotidien et les apprentissages effectués dans le cadre des stages suivis en formation continue pourront être reconnus et valorisés. Quant au tuteur, chargé de guider et d'évaluer le parcours professionnel de l'adjoint de sécurité, il lui revient d'assurer l'interface entre ce dernier et la hiérarchie administrative, en fonction des observations transmises par l'encadrant opérationnel, que l'adjoint de sécurité assiste, au quotidien, dans l'exécution des missions qui lui sont confiées. Celui-ci doit aider l'adjoint de sécurité à intégrer la dimension normative et les valeurs de la police : précision du cadre de leur mission et contrôle de la bonne exécution ; communication des consignes et assurance de leur respect, en apportant les compléments de connaissances et techniques nécessaires à la bonne exécution du service, en faisant appliquer les règles générales et particulières de la discipline, du cadre légal et de la déontologie policière. Il convient tout à la fois de rechercher une exigence de qualité et d'intégrité, qui a toujours été requise des fonctionnaires de police, et d'adapter la police nationale à des missions en constante évolution, qui nécessitent d'élargir les conditions d'accès à la police afin que celle-ci soit à l'image de la population, à la sécurité de laquelle elle est chargée de veiller.