Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce, instaurant le versement d'une prestation compensatoire. Cette loi, qui partait d'un louable souci d'équité puisqu'elle était destinée à aider le conjoint divorcé qui subissait une disparité de ses conditions de vie, ne paraît plus adaptée au contexte socio-économique actuel. En effet, cette prestation compensatoire, versée en général sous forme de rente mensuelle, n'est pas révisable en considération des modifications intervenues dans la situation du débiteur ou du créancier (perte d'emploi, faillite, remariage). En outre, en cas de décès du débiteur, le versement de cette rente devient obligatoirement transmissible aux héritiers sans qu'eux-mêmes puissent faire valoir leur propre situation. Les situations humainement dramatiques qui résultent de cette loi font apparaître la nécessité de réviser la prestation compensatoire. En conséquence, dans un souci d'équité et de justice sociale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.