retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les voeux exprimés par les anciens combattants et victimes de guerre de la région Nord - Pas-de-Calais concernant la retraite mutualiste du combattant. L'augmentation du plafond majorable de cette retraite mutualiste, de 100 points aujourd'hui à 130 points en 2002, pour atteindre 10 000 francs à cette date, reste une priorité pour les anciens combattants et victimes de guerre, même si le monde combattant a obtenu satisfaction avec les lois de finances pour 1998-1999 qui ont permis de rattraper une partie du retard accumulé. Elle lui demande en conséquence de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre dans la prochaine loi de finances pour confirmer son effort pour le respect des droits à réparation financière reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre.
Réponse publiée le 13 décembre 1999
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a obtenu dans la loi de finances pour 1998, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du « rapport constant »), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, en le fixant à 95 points d'indice de pension. La loi de finances pour 1999 a fixé le « plafond majorable » à 100 points d'indice. Le projet de budget pour l'an 2000 prévoit de porter ce même plafond à 105 points, ce qui représente un coût de 10 MF. En trois ans, compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond sera ainsi passé de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 8 596 francs au 31 décembre 1999, soit une augmentation de 21,15 %.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999