Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des décrets n°s 99-563 et 99-564 portant modification du statut des praticiens hospitaliers. Ces décrets sont de nature à apporter un réel progrès socio-économique, tout au moins, pour les attachés et attachés associés qui embrassent dorénavant une carrière de praticien hospitalier. Ils permettront notamment d'accroître le caractère attractif de leur statut. En effet, le décret du 6 juillet 1999 qui vise à reclasser les praticiens en prenant en compte l'échelon et l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur ancienne situation constitue bien un réel progrès économique. Néanmoins, ce progrès dans la reconnaissance de la fonction d'attaché des hôpitaux publics peut constituer une source d'injustice au regard des praticiens hospitaliers qui ont été reçus au concours national des praticiens hospitaliers avant 1999 et qui ont été attachés des hôpitaux pendant plusieurs années. Dans quelle mesure peuvent-ils mettre en avant leur ancienneté en tant qu'attachés des hôpitaux et bénéficier ainsi d'un meilleur statut ? En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'étendre cette mesure aux praticiens hospitaliers qui ont passé le concours avant 1999 et qui bénéficient d'une expérience en tant qu'attachés des hôpitaux.