Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la retard pris dans l'application aux anciens combattants d'Afrique du Nord de l'allocation de remplacement pour l'emploi. La loi de finances pour 1999 prévoyait que ce dispositif s'appliquerait de plein droit à compter du 1er janvier 1999 aux titulaires de la carte du combattant âgés d'au moins cinquante-huit ans et percevant l'allocation de préparation à la retraite. Cela devait permettre d'améliorer sensiblement la situation des anciens combattants concernés, ces derniers pouvant ainsi percevoir 75 % de leur salaire net antérieur sans plafond jusqu'à l'âge légal de la retraite. D'après les informations qui lui ont été communiquées, il semble toutefois qu'un an après son adoption cette mesure ne soit toujours pas appliquée de plein droit aux anciens combattants susceptibles d'en bénéficier.