Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au bois utilisé dans les chaufferies et réseaux de chaleur. Il rappelle que la loi de finances pour 1997 a élargi au bois de chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage à usage domestique le champ d'application du taux de TVA réduit, qui s'appliquait auparavant aux seuls rondins de plus d'un mètre. A travers cette disposition, il s'agissait de favoriser le développement de l'énergie bois. Toutefois, il est apparu que cette définition était restrictive et excluait de fait les bâtiments tertiaires, les réseaux de chaleur et les immeubles d'habitation exploités par un prestataire. Il précise par ailleurs que la directive européenne relative à la TVA autorisant les Etats membres à appliquer le taux réduit sur les fournitures de gaz et d'électricité n'empêche pas l'extension de ce taux aux réseaux de chaleur. Si elle n'y fait pas expressément référence, en effet, il apparaît que c'est plus par méconnaissance des réseaux de chaleur que par volonté de les exclure du champ d'application du taux réduit. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'application du taux réduit de TVA au bois utilisé dans les chaufferies et réseaux de chaleur.