politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations réalisées par les ébénistes et tapissiers-décorateurs. Ces prestations contribuent à l'amélioration de l'habitat. De plus, elles sont effectuées par des professionnels dont une partie de l'activité est soumise au taux de TVA réduit qui s'applique depuis le 15 septembre 1999 aux travaux d'entretien de l'habitat. A la fois par souci de simplification et pour stimuler l'emploi, il serait donc très souhaitable que l'ensemble des prestations effectuées par les ébénistes et tapissiers-décorateurs entrent dans le champ d'application de la TVA à taux réduit. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000