Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat au sujet des compensations accordées aux artisans et commerçants des régions touchées par les sinistres miniers. Depuis 1996 plusieurs communes du secteur ferrifère des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont touchés par des affaissements miniers. De gros dégâts ont été ainsi provoqués aux constructions situées à l'aplomb de ces affaissements. La modification du code minier intervenue en mars dernier a permis d'apporter les précisions et modifications nécessaires à cette ancienne législation afin d'apporter des réponses pérennes tant pour les particuliers que pour les communes. Toutefois, cette nouvelle législation ne peut envisager d'apporter les réponses pour les artisans et commerçants qui sont victimes directes et/ou indirectes de ces affaissements pour leur perte d'exploitation surtout. Il apparaît donc nécessaire de mettre en place un dispositif de secours qui permette la juste indemnisation de ces pertes. Dans ces secteurs où l'économie est déjà fragilisée par une crise économique due au dépeuplement, il apparaît indispensable de faire jouer la solidarité face à ces événements. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.