Question écrite n° 36052 :
équarrissage

11e Législature

Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la charcuterie. Le service public d'équarrissage a été créé par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadabres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Une nouvelle fois, la profession des charcutiers, charcutiers-traiteurs va faire les frais des conséquences désastreuses des dérives constatées dans la fabrication des denrées animales. En effet, jusqu'alors, les déchets, os, gras, suifs étaient ramassés gratuitement ou à très bas prix, par les équarisseurs qui les utilisaient pour fabriquer des farines de viandes. Or récemment, les charcutiers, charcutiers-traiteurs ont été informés que les équarrisseurs entendaient désormais leur faire supporter les coûts de ramassage de ces déchets qui seront dorénavant soumis, en grande partie, à destruction en raison de l'interdiction des farines animales dans l'alimentation du bétail. Les professionnels du secteur de la boucherie-charcuterie se sentent une nouvelle fois pénalisés et considérent qu'ils ne pourront assumer cette nouvelle dépense qui leur est imposée par les équarrisseurs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour étudier les demandes des professionnels de ce secteur d'activité.

Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000

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