Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les personnes souhaitant obtenir un certificat de nationalité. En effet, la délivrance de ce document par les tribunaux d'instance requiert la production d'un certain nombre de pièces, preuve des faits et des actes juridiques qui commandent l'application des dispositions légales du droit de la nationalité. Aussi, les délais qui sont au minimum de six semaines peuvent rapidement prendre des proportions beaucoup plus importances. Afin de limiter cette attente, une circulaire a été adressée, le 24 décembre 1998, aux greffiers en chef des triburaux d'instance compétents, afin d'améliorer les conditions de délivrance du certificat de nationalité. Cette circulaire rappelle notamment la démarche juridique devant présider à toute instruction de demande de certificats de nationalité, et précise les modalités de leur délivrance dans un souci d'amélioration de l'information et de l'accueil des usagers, d'harmonisation des pratiques et d'accélération de l'instruction. Malgré ces recommandations, et malgré la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité qui prévoit le principe de la mention en marge de toute première délivrance de certificat de nationalité française, devant permettre d'éviter les demandes répétées de certificats, la situation demeure toujours très difficile. Des milliers de personnes sont toujours dans les files d'attentes des tribunaux d'instance, aux quel on demande sans cesse de nouvelles preuves de leur nationalité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant de faciliter et d'accélérer l'instruction des dossiers relatifs aux demandes de certificats de nationalité.