Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pensionnés de guerre les plus gravement blessés et qui subissent, encore aujourd'hui, les conséquences du gel des plus hautes pensions militaires d'invalidité institué par l'article 120-II de la loi de finances pour 1991. Ce dispositif qui, de l'avis général, était particulièrement inéquitable et devait procurer une économie aussi dérisoire qu'indécente fut modifié insuffisamment depuis par la loi de finances pour 1995, de sorte qu'aujourd'hui les montants des pensions militaires qui sont versées aux plus grands invalides de guerre peuvent varier en fonction des dates de leur liquidation, alors même que les blessures et handicaps peuvent être les mêmes. Considérant que cette situation d'injustice et de discrimination, largement dénoncée par le monde combattant, doit être corrigée dans les meilleurs délais, il le remercie donc de bien vouloir lui préciser si ce point pourra être enfin réglé dans le cadre de la loi de finances pour 2000, comme il s'y est d'ailleurs engagé.