Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation particulière des jeunes avocats au regard de leur incorporation au service national. En effet, certains jeunes avocats débutent leur carrière professionnelle avec un contrat de travail tout à fait spécifique, le contrat d'avocat-collaborateur. Ces jeunes se voient ainsi associés à un cabinet d'avocat, touchent des rétrocessions d'honoraires en fonction des dossiers qu'ils traitent et créent ainsi leur propre clientèle. Bien qu'aucune limitation temporelle ne soit indiquée dans le contrat d'avocat-collaborateur, celui-ci n'est pas assimilé à un contrat à durée indéterminée par le code du travail. Pourtant, les prestations de travail, la rémunération, le lien de subordination (la société fixant de manière unilatérale les conditions d'exercice de l'activité de son employé), les horaires de travail, les dates de vacances sont du même ordre que les conditions fixées dans un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit privé. Considérant ces similitudes de fait, il lui demande si ce type spécifique de contrat de travail est, aux yeux des autorités militaires, considéré comme un CDI et offre aux appelés concernés les mêmes conditions de report que celles stipulées dans l'article de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui prévoit que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans, pouvant être prolongé, leur permettant ainsi de poursuivre dans les meilleures conditions cette expérience professionnelle fondamentale à la construction de bases solides pour leur carrière future.