Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dérives importantes enregistrées dans le domaine de la coopération commerciale trois ans après l'application de la loi n° 96 588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Ainsi, la coopération commerciale qui doit faire l'objet d'un contrat entre le distributeur et le fournisseur, définissant les services rendus par le distributeur, correspond de moins en moins à des actions clairement identifiables mais à une marge supplémentaire pour le distributeur. Cette coopération commerciale qui, à l'origine, était marginale, atteint aujourd'hui jusqu'à 45 % du prix de vente de l'industriel. Pour exemple, de 1995 à 1999, la marge réelle de distribution, incluant la coopération commerciale (appelée aussi marge arrière) a augmenté pour les produits de charcuterie à marque, de l'ordre de 20 points. Cette situation a pour conséquences l'application de prix de vente au consommateur anormalement élevés pour les produits à marque par rapport aux produits à marque distributeur, la coopération commerciale n'étant pas répercutée dans le prix de vente au consommateur. Ces prix élevés sont très préjudiciables au développement de la consommation et par conséquent à celui des entreprises qui voient leurs capacités d'innovation et de qualité limitées. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire mieux respecter la loi du 1er juillet 1996.