taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de ramener le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les taux d'entretien de l'assainissement non collectif. Cette demande s'inscrivait dans les propositions budgétaires qui prévoient la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien et avait le mérite de placer sur un pied d'égalité les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel et collectif. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000