Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation suivante. la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif) a négocié avec les partenaires sociaux un accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail s'inscrivant dans les objectifs de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. Cette démarche concerne 2 200 établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif employant 148 000 salariés. La FEHAP s'est montrée soucieuse, lors des négociations, de procéder à la mise en adéquation du taux de réduction du temps de travail avec le taux d'embauches compensatrices. Ainsi, par trois fois, les différents partenaires sociaux ont signé des additifs à l'accord, intégrant les demandes successives du ministère concerné. Nonobstant ces efforts, traduisant par exemple, l'acceptation des retenues salariales de 2,58 % uniquement affectées aux embauches, soit à un niveau supérieur de celui fixé dans les autres accords nationaux agréés par Madame la ministre, cet accord n'a toujours pas été avalisé à ce jour. Il s'interroge également sur le rejet de l'avenant de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui, au regard du principe de la hiérarchie des normes, entraîne la non-application de l'ensemble des accords d'entreprise ou d'établissements appliquant la Convention sus-citée. Or, durant des mois s'est développé un climat social constructif qui a débouché sur un accord signé avant le 1er juillet 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail qui concerne la majorité des établissements (750 recensés actuellement). Dès lors, l'abandon de l'agrément à l'avenant 99-01 modifié constitue un blocage au dialogue social et volontariste, compromettant gravement l'esprit positif de la négociation engagée. Par conséquent, il lui serait reconnaissant d'informer la représentation nationale sur les décisions qu'elle entend prendre en la matière afin de parvenir à une solution.