Réponse publiée le 6 mars 2000

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et notamment les artisans. La politique de l'emploi définie par le Gouvernement répond à deux objectifs majeurs : développer l'emploi et permettre l'accès de tous à ces emplois. Beaucoup de nos concitoyens sont touchés par le chômage simplement parce que le volume d'emploi est insuffisant dans notre pays. C'est pourquoi le développement de l'emploi est au coeur de la politique du Gouvernement : relance de la croissance, réduction du temps de travail, nouveaux services/nouveaux emplois. Néanmoins, certaines personnes ou catégories de personnes rencontrent des difficultés spécifiques d'accès à l'emploi, et le deuxième objectif du Gouvernement est de construire des réponses adaptées. Le programme de prévention et de lutte contre les exclusions, dont les principales dispositions ont été adoptées en juillet par le Parlement, poursuit précisément cet objectif. Avec un taux de chômage de 20 %, les jeunes sont parmi les plus touchés par le chômage, certains simplement parce qu'ils n'ont pas d'expérience professionnelle, c'est à eux en priorité que le plan « emplois jeunes » s'adresse. D'autres cumulent des handicaps professionnels et parfois personnels et ont besoin d'être accompagnés vers l'emploi, telle est précisément l'ambition du nouveau programme TRACE de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Des résultats importants ont été obtenus, avec une baisse du chômage des jeunes de 28 % depuis juin 1997. Les plus âgés sont également fortement exposés au risque de chômage et notamment au chômage de longue durée. Près des deux tiers des chômeurs de plus de 50 ans sont des chômeurs de longue durée alors que la moyenne nationale, tous âges confondus, est d'un tiers. La priorité du Gouvernement est la prévention des licenciements économiques, dont les salariés les plus âgés sont les premières victimes. Des directives ont été données aux préfets pour infléchir les plans sociaux en ce sens, avec un accent mis sur les reclassements internes et la réduction du temps de travail. Pour dissuader les entreprises de licencier les salariés âgés rencontrant de grandes difficultés de reclassement, la contribution « Delalande » a été doublée en janvier 1999, et les ruptures de contrat de travail donnant lieu à convention de conversion ont été assujetties à cette contribution afin d'éviter les contournements. Le taux de contribution est lié à l'âge du salarié concerné pour éviter les effets de seuils : deux mois de salaire à 50 ans, 12 mois de salaire à 56 et 57 ans, 10 mois à 58 ans, et 8 mois à 59 ans. Ces mesures s'adressent aux salariés. En revanche, les autres initiatives du Gouvernement concernent également les artisans. Le Gouvernement a, en effet, pris un certain nombre de mesures de nature à permettre à la solidarité nationale de s'exercer en priorité au profit des personnes ayant de faibles ressources. Ainsi, les personnes de moins de 60 ans, ayant cotisé 160 trimestres (40 ans) ou plus, à l'assurance vieillesse et percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ont droit, depuis le 1er juin 1998 en application de la loi du 17 avril 1998 adoptée à l'unanimité par le Parlement, à une allocation spécifique d'attente (ASA) de 1 750 francs par mois, qui porte le total des ressources des bénéficiaires à un montant au moins égal à 5 000 francs par mois. Le dispositif de l'ASA concerne aujourd'hui près de 25 000 bénéficiaires de l'ASS. Enfin, les dispositifs existants de la politique de l'emploi - emplois de solidarité, contrat initiative-emploi, stages - ont été vigoureusement recentrés sur les publics les plus en difficuté. Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans font partie de ces publics prioritaires dès lors qu'ils ont plus d'un an de chômage, contre trois ans pour les moins de 50 ans. Ils sont les premiers bénéficiaires des contrats aidés qui seront ainsi rendus disponibles.