taxe d'apprentissage
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
La loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage institue un mécanisme de péréquation régionale de la taxe d'apprentissage destiné à rééquilibrer les ressources entre les sections d'apprentissage les plus pauvres et les sections les mieux dotées et renvoie, pour son application, à un décret en conseil d'Etat et un arrêté interministériel, textes qui n'ont jamais été adoptés. Aussi, ce dispositif de péréquation régionale est inapplicable. M. Pierre Hellier demande donc à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle s'il est dans ses intentions de prendre des mesures pour que le principe soit réellement mis en oeuvre au profit des centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : droits des femmes et formation professionnelle
Ministère répondant : droits des femmes et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000