Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser le taux applicable en matière de TVA sur les locations de mobil-homes et chalets accompagnées de fournitures de prestations parahôtelières. En vertu de l'article 261 (D/4/b) du code général des impôts, c'est le taux réduit qui doit être appliqué, étant donné que la fourniture de logement dans les mobil-homes et chalets est assimilée à une location de locaux meublés à usage d'habitation (inst. du 11 avril 1991, BOI 3 A 991). Les locations à usage d'habitation sans fournitures de prestations parahôtelières sont donc exonérées de TVA. La Commission de Bruxelles a considéré que les cas d'exonération de TVA n'étaient pas conformes au droit communautaire (JOCE du 29 septembre 1995, n° C 254, p. 27). L'instruction n° 3 C 4.96 du 18 juillet 1996 a donc été publiée de façon à rendre imposable à la TVA la fourniture de logement dans les terrains de camping selon le taux normal (le taux réduit ne pouvant être pratiqué que sous condition de classement des campings). La nouvelle réglementation ne concerne que la fourniture de logement dans les terrains de camping qui était, dans trop de situations, exonérée de TVA et provoquait de ce fait une distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de la Communauté européenne. Il lui demande de préciser que les locations effectuées dans un cadre autre que « terrains de camping » et accompagnées de prestations parahôtelières ne sont pas concernées par la nouvelle instruction du 18 juillet 1996. L'article 261 (D/4 b) du CGI n'ayant pas été abrogé continue en effet de produire ses effets avec pour principe, l'imposition au taux réduit de TVA. Dans le cas contraire, l'instruction 3 C 4.96 serait à réécrire et cela provoquerait de plus des distorsions de concurrence entre les campings et les villages de détente qui n'ont par exemple pas la possibilité d'obtenir de classement.