intégration en milieu scolaire
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les graves difficultés que rencontrent des parents dans le département du Rhône pour faire accueillir leurs enfants handicapés dans des établissements scolaires. 744 enfants et adolescents, handicapés mentaux pour la plupart, n'ont pas pu faire de rentrée ni à l'école ni dans un établissement adapté à leur situation. Par ailleurs, 588 adultes sont en attente d'une structure adaptée. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin que soit respecté le droit à l'éducation reconnu dans la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et que soit mise en oeuvre pour tous l'obligation scolaire figurant dans la loi d'orientation en faveur des personnes handicapée de 1975.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000