Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Depuis des années, les principales organisations professionnelles de la restauration dénoncent les distorsions de taux de TVA existantes en France, au sein du secteur et demandent un taux unique réduit pour toutes les formes de restauration. En 1998, elles ont proposé la création d'un taux de 14 % permettant tout à la fois de rétablir la justice fiscale, de préserver l'équilibre des finances publiques et de créer des milliers d'emplois. Malgré les engagements « de faire avancer les choses », et les possibilités offertes par la Commission européenne relatives à l'application d'un taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-doeuvre, le Gouvernement s'oppose à donner une issue favorable à cette revendication légitime. S'agissant d'une mesure de justice sociale, créatrice d'emplois et permettant de réduire les distorsions entre Etats de l'Union européenne, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réexaminer ce dossier