Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

L'expérimentation sur certaines zones géographiques des OGM (organismes génétiquement modifiés) suscite de nombreuses controverses, notamment au regard des informations disponibles. En effet, seuls le nombre de communes concernées, les espèces végétales en cause, le nombre d'essais réellement mis en place et les superficies plantées sont connus. En revanche, le nom des producteurs intéressés et les lieux d'implantation sont tenus secrets. Or, les risques de pollinisation des cultures voisines sont réels. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les mesures qu'il entend adopter pour modifier la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle et à l'utilisation des OGM, en vue de favoriser la transparence de l'information et la communication au public (producteurs et consommateurs) des données concernant les essais de disséminations de plantes transgéniques conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur la diffusion de documents administratifs.