Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la directive européenne 3254-91 qui interdit, dans tout l'espace communautaire, l'utilisation de pièges à palettes et mâchoires. L'association des piégeurs agréés de France se satisfait des dispositions de l'arrêté de 1984, modifié en 1986, 1988 et 1989, qui interdit en France l'utilisation de pièges déclenchés par pression sur une palette et retenant l'animal par des mâchoires garnies de dents, mais qui précise que l'utilisation de tels pièges munis d'ailes lisses et de garnitures caoutchoutées restait permise. Pour se mettre en conformité avec la directive européenne, la France a pris deux arrêtés, les 16 et 22 décembre 1994, retirant, à compter du 1er janvier 1995, l'homologation du piège à palettes et à mâchoires munies de garnitures de caoutchouc. Ces deux arrêtés ont été annulés le 16 mai 1999 par le conseil d'Etat ; de nouveaux arrêtés devront donc être pris. Considérant que ce type de piège, conforme aux dispositions françaises et à l'esprit de la législation européenne, n'était en réalité pas visé, il lui demande si elle peut envisager de ne pas procéder, lors de la rédaction de nouveaux arrêtés, au retrait d'homologation du piège à palettes et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées, efficace et non blessant.