Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser sa position dans le conflit qui oppose ses services et en particulier la DRI d'Alsace aux entreprises chocolatières, à propos du taux de TVA applicable au chocolat noir. Depuis 1993, un différend oppose la DGI à l'industrie française du chocolat, soutenue dans ses positions par la DGCCRF et la Commission européenne, pour savoir si le chocolat noir doit être soumis à un taux de TVA de 5,5 % (position de l'industrie) ou de 20,6 %. Selon la DGI, le chocolat contenant plus de 31 % de beurre de cacao doit être considéré dans tous les cas comme du « chocolat de couverture » et comme tel, taxé à 20,6 %. Jusqu'à présent, la juridiction administrative (en particulier le tribunal administratif de Strasbourg) a donné raison aux industriels, ce qui n'empêche pas la multiplication des redressements fiscaux. L'attitude de l'administration fiscale est d'ores et déjà à l'origine des difficultés économiques de certaines entreprises, et fait courir des risques à l'emploi de ce secteur ; aussi, souhaite-t-il connaître, avant le débat sur la loi de finances, s'il n'estime pas nécessaire d'arrêter cette guerre fiscale ruineuse pour les entreprises et finalement pour l'Etat.