Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage institue une procédure de péréquation nationale de la taxe d'apprentissage destinée à en assurer une répartition plus équilibrée entre les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage. La mise en oeuvre de ce dispositif par les régions doit faire l'objet d'un rapport présenté devant le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue chaque année. A ce jour, aucun rapport n'a été présenté audit comité. Or, si certaines régions, notamment la région des Pays de la Loire, font de gros efforts en faveur de l'apprentissage, la contribution d'autres régions au financement de l'apprentissage est parfois faible et sans rapport avec les sommes affectées à la péréquation. Les fonds de la péréquation nationale viennent en effet parfois se fondre dans le budget général des régions et ne sont pas affectés aux centres de formation ou sections d'apprentissage qui devraient en bénéficier. M. Pierre Hellier demande donc à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle si elle entend prendre des mesures en vue d'instaurer la transparence dans l'utilisation des fonds nationaux de la péréquation de la taxe d'apprentissage, garante de l'efficacité du dispositif.