prêts
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème que représente pour les entreprises artisanales à caractère familial la multiplication des garanties exigées par les banques à l'occasion d'un prêt bancaire professionnel. Les banques demandent en effet dans ce contexte de plus en plus systématiquement à la conjointe d'artisan la signature d'une caution solidaire, mettant en périel ses biens propres. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette pratique bancaire qui pénalise nombre de femmes d'artisans.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999