Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de la suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail dans le projet de loi de finances pour 2000. Rappelons que le droit de bail a été remplacé par cette contribution annuelle lors de la loi de finances rectificative pour 1998, la taxe additionnelle au droit de bail payée par les propriétaires ayant connu la même réforme. Cette réforme a entraîné une double imposition pour les loyers perçus entre le 1er janvier et le 1er octobre 1998. Certes, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas double imposition car le dispositif ne conduisait pas le redevable à payer deux fois l'impôt au cours de la même année. Mais n'y a-t-il pas double imposition alors que l'on paye deux fois l'impôt sur les mêmes revenus ? Le projet de loi de finances pour 2000 propose d'ailleurs un mécanisme de remboursement. Il propose, dans son article 6, de supprimer la contribution annuelle représentative du droit de bail pour les contribuables dont les revenus de l'année 1999 n'excéderaient pas 30 000 francs. La contribution sera supprimée pour les autres contribuables l'année prochaine. Il lui demande si la suppression de cette contribution entraîne ipso facto la suppression de la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail. Et si tel n'est pas le cas, il lui demande comment une taxe découlant d'une taxe disparue peut subsister.