statut
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer combien d'agents publics relevant des services de son ministère ont demandé à bénéficier de la « protection juridique des fonctionnaires » à la suite soit d'une mise en examen, soit d'une citation directe.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 19 mars 2001