statut
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer combien d'agents publics relevant des services de son ministère ont demandé à bénéficier de la « protection juridique des fonctionnaires » à la suite soit d'une mise en examen, soit d'une citation directe.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000