redressement judiciaire
Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de salariés victimes d'un défaut de paiement des salaires par leur employeur, au demeurant insolvable, et qui ne rentrent pas dans les catégories de bénéficiaires du Fonds national de garantie des salaires. Il lui demande si des mesures existent pour leur permettre de pouvoir obtenir des aides à la reconversion au moyen de stages financés pour une remise à niveau.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000