Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des tiers souhaitant se porter caution auprès d'un propriétaire bailleur pour le compte d'un locataire. Les personnes qui se portent caution s'engagent en effet à payer le loyer du locataire, si celui-ci ne peut faire face au paiement de sa dette. La réglementation en vigueur stipule que l'engagement de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution : le montant du loyer et les conditions de sa révision ; une mention exprimant sans équivoque que la caution a connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ; la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » Cependant, un propriétaire bailleur estimant de façon discrétionnaire que les garanties financières présentées par les personnes se portant caution ne sont pas suffisantes, notamment en raison de leur appartenance à une certaine catégorie socio-professionnelle (par exemple des retraités), peut refuser d'accepter cette caution solidaire. Ces pratiques étant pour le moins discriminatoires, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.