Question écrite n° 36180

Question écrite n° 36180 :
code rural

11^e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il envisage de demander l'inscription du projet de loi adopté par le Sénat le 2 avril 1998 sur le livre VII du code rural, toujours en instance depuis cette date à l'Assemblée nationale.

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Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000