sociétés civiles immobilières
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du Conseil supérieur du notariat d'imposer la forme authentique pour les cessions de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière. La société civile immobilière est, selon Tracfin, un moyen de blanchiment d'opérations douteuses. Lorsque l'immeuble est détenu par une société de personnes, et spécialement par une société civile, son transfert s'opère par le biais de la cession des droits sociaux, presque toujours par acte SSP, sans intervention ni contrôle d'un officier public. L'authenticité répond à un objectif d'intérêt général en introduisant le contrôle de l'Etat par l'intermédiaire d'un office public sur ces opérations. La nullité en est le corollaire indispensable. Il lui demande quelle suite elle entend apporter à cette proposition.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000