Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique des centres des impôts qui consiste à ne faire apparaître dans le cadre numéro un sur la feuille des déclarations de revenus que le nom patronymique de l'un des époux, même lorsqu'ils ne font pas usage du même nom. Pourtant la loi est claire à ce sujet : « Le mariage n'opère aucun changement du nom des époux. » Il semblerait que sur les feuilles concernant la taxe foncière cela soit possible mais par sur la déclaration de revenus. C'est pourtant cette déclaration que tout Français et toute Française remplissent annuellement. Une femme mariée ne doit pourtant pas perdre son identité à l'égard de l'Etat. A l'heure de la parité et de la féminisation des titres et des fonctions, cette simple attention devrait aller de soi. Elle souhaiterait savoir ce qu'il entend entreprendre afin qu'une telle reconnaissance ait lieu au plus vite.