parlement européen
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes s'il envisage de demander l'inscription du projet de loi sur l'élection des représentants au Parlement européen en instance à l'Assemblée nationale depuis le 10 juin 1998 (n° 976) alors même que ce projet de loi avait bénéficié d'une inscription en urgence.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999