accord franco-suisse d'entraide judiciaire
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il envisage de demander l'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'accord franco-suisse d'entraide judiciaire adopté par le Sénat le 22 décembre 1998 et toujours en instance à l'Assemblée nationale (n° 1318).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999