réforme
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser s'il envisage de demander l'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires du projet de loi sur les contributions indirectes déposé le 18 juin 1998 et toujours en instance à l'Assemblée nationale (numéro 986).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 3 juillet 2000