commerce
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires du projet de loi relatif au code de commerce déposé le 22 janvier 1999 (n° 1336) et toujours en instance à l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999