Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le règlement des réclamations de fin de chantier qui sont de plus en plus fréquentes depuis quelques années. Dans bien des cas, la négociation permet d'aboutir à un accord amiable qui est souvent dans l'intérêt commun des deux parties, maître d'ouvrage et entreprise, en évitant les délais, les frais d'expertise et de procédure et les charges financières des procédures contentieuses. Un protocole de transaction paraît être la conclusion logique de l'accord. Or, les trésoriers, agissant sur instructions de leur administration centrale, rejettent le paiement en considérant qu'ils ne disposent pas de pièces justificatives suffisantes. Selon leur thèse, il s'agit de prestations réalisées dans le cadre du code des marchés publics. Leur paiement n'est donc possible qu'au vu des pièces prévues par le décret n° 83-16 du 9 janvier 1983, c'est-à-dire un marché ou un avenant. Le recours à la procédure de l'avenant ne paraît pas approprié. En effet, le maître d'ouvrage négocie un avenant à un marché lorsqu'il connaît de manière précise les modifications qu'il veut porter au marché. Dans le cas exposé, il ne pourrait s'agir que d'un avenant de régularisation, bien après l'achèvement et la réception des travaux. Cette procédure pourrait susciter d'autres critiques. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la doctrine de son administration, d'une part, sur les meilleurs moyens de traiter les réclamations de fin de chantier et, d'autre part, sur les procédures à suivre pour régler les accords amiables.