domaine privé
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés que peuvent rencontrer les communes pour gérer leur patrimoine privé lorsque celui-ci comporte des locaux commerciaux. Si en règle générale les communes consentent des baux soumis au décret du 30 septembre 1953, certaines souhaitent échapper à ce régime et établir des baux administratifs comportant des dispositions exorbitantes du droit commun. Elle lui demande si les communes et les preneurs ont la liberté de choisir entre le recours aux baux commerciaux ou aux baux administratifs.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 8 janvier 2001