domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si une commune donnant à bail un bien de son domaine public à un commerçant peut insérer dans le bail administratif établi une clause permettant au preneur de monnayer la présentation, à la commune, de son successeur dans son commerce.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000