Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le secrétaire d'Etat au budget les difficultés que connaissent les communes rurales réalisant des multiples ruraux pour récupérer la TVA ayant grevé ces équipements. La mise en oeuvre d'un multiple rural conduit le plus souvent les communes à instaurer un loyer progressif évoluant avec la montée en puissance de l'exploitation commerciale. Or la récupération de TVA est calculée sur l'amortissement technique auquel doit être comparé le loyer effectivement payé. Pour les multiples ruraux, du fait des loyers évolutifs, il n'existe pas de corrélation entre les déductions sur les dépenses opérées en amont et l'imposition des recettes en aval, de sorte que la TVA sur les locaux n'est jamais récupérable. Ce régime pénalise les communes rurales faisant l'effort de mettre en place ces multiples ruraux. Des modifications de ce régime sont-elles envisageables ?