zones rurales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune rurale ayant, après avoir constaté la carence de l'initiative privée, érigée une activité d'épicerie tabacs en service public de type multiple rural. L'article L. 1411-2 CGCT impose de fixer les tarifs et les indices pour leur évolution. Or la commune ne peut fixer librement les tarifs du service qui sont en fait les prix des produits d'épicerie et tabac qui lui sont fournis. Elle ne peut non plus en prévoir l'évolution ni arrêter d'indice autre que celui fondé sur le niveau général des prix et se constituer ainsi en infraction avec l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée. Quelles solutions permettraient de concilier les principes de la délégation de service public avec ces contraintes ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 30 octobre 2000