pensions de réversion
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des pensions de réversion concernant les époux survivants de nationalité algérienne. En effet, les ayants cause de nationalité algérienne ne peuvent prétendre à pension de réversion en application des dispositins de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et à l'avis de la Haute Assemblée du 10 novembre 1981. Il a toutefois été admis de ne pas les priver de tout droit à pension de réversion, mais uniquement si les dispositions du décret du 5 janvier 1965 sont prorogées. Aucun décret n'a été pris pour les années postérieures à 1990. Elle lui demande en conséquence que cette question soit à nouveau étudiée et qu'un décret soit pris pour les conjoints ou ayants droit survivants d'agents décédés après les années 1990.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000