Réponse publiée le 24 avril 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les emplois jeunes « agents de justice », institués par l'article 29 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, concernent des personnes âgées de dix-huit à vingt-six ans recrutées en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer, auprès des magistrats et des fonctionnaires, des activités répondant à des besoins non satisfaits en matière d'accueil et d'assistance auprès des justiciables et du public. Au regard du caractère limitatif des missions pouvant être confiées aux agents de justice : assurer l'accueil des justiciables et du public dans les juridictions et les maisons de justice et du droit, ce dispositif « emplois jeunes-justice » ne permet pas d'envisager le recrutement par le ministère de la justice de délégués aux logements locatifs exerçant des activités destinées à éviter aux bailleurs des conflits avec leurs locataires. Les délégués aux logements locatifs, d'ores et déjà employés dans le cadre du dispositif « emplois jeunes » prévu par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes par certains bailleurs, personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif ou chargées de la gestion d'un service public, tels les offices d'habitation à loyer modéré, exercent des missions de conciliation et d'information auprès des locataires des offices pour éviter des conflits locatifs relatifs au paiement ou au montant du loyer et des charges locatives, nés d'erreurs ou de méconnaissance des obligations du bail. Ces délégués aux logements locatifs permettent ainsi aux bailleurs de résoudre certains conflits avec leurs locataires afin d'éviter la saisine du tribunal d'instance. Au-delà de ce dispositif, le garde des sceaux assure l'honorable parlementaire de tout l'intérêt qu'elle attache aux modes alternatifs de règlement de conflits et rappelle à cet égard que le champ d'intervention des conciliateurs de justice, qui exercent leurs fonctions à titre bénévole et qui ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends, a été étendu aux procédures judiciaires. En effet, depuis le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, les parties, alors même que le juge a été saisi, peuvent recourir à un conciliateur de justice bénévole désigné sans formalité particulière par le juge pour résoudre leur litige amiablement. En outre, depuis la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, les conciliateurs peuvent exercer leurs missions tendant à la résolution amiable des conflits dans les maisons de justice et du droit.