personnel
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qui s'attacherait à la mise en place de « délégués aux logements locatifs ». En effet, la création de tels postes permettrait de désengorger les tribunaux d'instance, lesquels étant surchargés de dossiers ne peuvent pas régler convenablement les petits conflits locaux, souvent mineurs en apparence, mais dont la méconnaissance peut aboutir à des erreurs. Il s'agirait là d'emplois de proximité, qui pourraient notamment être occupés par des jeunes, qui pourraient parallèlement suivre des études de droit. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000