transport de marchandises
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation relative au transport pour le compte propre d'une entreprise. Dans ce cadre, il lui demande de lui préciser s'il est possible de transporter de la marchandise pour une personne ne faisant pas partie de la société, même sans facturation de ce transport.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000