Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

Le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, qui a modifié le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, dispose dans son article premier, clause 18 du décret que « les adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal les fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant » peuvent bénéficier de cette bonification indiciaire. Dans le but de clarifier le statut juridique des OPAC et la situation de certains agents, M. René Dosière demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si les agents ayant choisi de rester fonctionnaires et exerçant à titre principal les fonctions d'accueil dans un OPAC, dont la collectivité de rattachement est une commune, peuvent bénéficier des dispositions de la clause 18 du décret du 9 novembre 1992, l'OPAC étant dès lors considéré comme un établissement public communal.