Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

Dans le cadre des missions qui lui incombent, le service des domaines procède, à la demande des collectivités publiques, à l'évaluation de la valeur vénale des biens dont le prix se situe au-dessus d'une limite fixée par arrêté ministériel. Cette consultation est alors obligatoire, eu égard aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1986, pour les prises à bail et les acquisitions foncières, dont les prix sont respectivement supérieurs à 50 000 francs et 200 000 francs. En dessous de ces chiffres, les collectivités sont libres de prendre et de donner à bail ou d'acquérir, quelles que soient les conditions. La consultation du domaine est toutefois possible ; elle revêt dans ce cas un caractère purement officieux mais représente en moyenne 10 à 15 % des requêtes soumises à ce service et examinées par celui-ci. Or, certaines directions départementales ont fait connaître aux différents consultants concernés leur intention de ne plus répondre à ce genre de demande, faute de temps et de moyens suffisants. Si une telle argumentation s'avérait effectivement fondée, il est à craindre que cette démarche remette en cause les principes mêmes du service public et leur défense. Surtout, cette décision risquerait de pénaliser les maires des communes rurales, qui sollicitent très souvent les services compétents pour l'acquisition de terrains. Véritables maîtres d'oeuvre dans la réalisation de projets fonciers (création de lotissements, installation d'ateliers relais...), ils doivent faire face à de nombreuses exigences tant pour la gestion des finances que vis-à-vis de leurs administrés. Le rôle des domaines est dans ces hypothèses celui de conseiller, de technicien, d'expert financier... exerçant avec une autorité non contestée. M. François Colcombet demande donc à M. le secrétaire d'Etat au budget si les effectifs et les moyens dévolus au service des domaines seront sinon augmentés tout au moins maintenus, afin de garantir l'efficacité et l'effectivité de sa mission de service public.